Entrée en vigueur de la compensation agricole

L’obligation de  mise en oeuvre de mesures de compensation collective agricole marque une nouveauté importante dans la politique d’aménagement du territoire (décret du 31 août 2016). Sont concernés les projets soumis à évaluation environnementale déposés à partir de novembre 2016 et consommant des terres affectées à l’agriculture. Elle a pour but de mieux protéger le foncier agricole par la réalisation d’une étude spécifique et l’application  d’une véritable démarche Eviter, Réduire, Compenser le cas échéant.